- ISRP PARIS – Formation continue https://inscription-universite-ete.isrp.fr/
- Conditions Générales de vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») sont applicables aux inscriptions réalisées par tout acheteur (le « Client ») à l’Université d’été (« la formation ») présentée sur le site internet accessible à https://inscription-universite-ete.isrp.fr/ (le « Site »). Avec le contrat ou la convention de formation, elles forment le contrat conclu entre le Client et le Vendeur (le « Contrat »)
Le vendeur des Formations est la société ISRP (le « Vendeur »), dont le siège social est 25, rue Ginoux 75015 Paris et dont le numéro d’existence est 11 750 146 575.
Il est recommandé au Client de lire attentivement les Conditions avant toute commande. En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » au moment de passer la commande, le Client accepte l’application des Conditions. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment, sans préavis, en publiant une nouvelle version de celles-ci sur le Site. Ces modifications ne seront pas applicables aux commandes passées avant la publication des Conditions modifiées sur le Site.
En acceptant les Conditions, le Client certifie être majeur ou être le représentant légal du bénéficiaire de la formation (« l’Apprenant ») et avoir la capacité de conclure un contrat avec le Vendeur.
Article 2 – Inscriptions
Résidents en France
La règlementation de la formation continue s’applique.
Le Client peut s’inscrire à l’Université d’été uniquement aux dates indiquées sur le Site, en se conformant au processus suivant :
- Le Client doit remplir le formulaire d’inscription contenant un certain nombre d’informations, notamment ses coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, adresse et numéro de téléphone portable, n°adeli/rpps…). Le Client doit suivre les étapes de validation de l’inscription.
- Dans le cas d’une prise en charge personnelle, le Client règle l’acompte de 30% en ligne lors de sa demande d’inscription. Aucun acompte n’est versé dans le cas d’une prise en charge employeur. Le Client retourne par un exemplaire du contrat de formation signé au Vendeur, par mail à formationcontinue@isrp. Le Client reçoit ensuite un e-mail de confirmation d’inscription qu’il s’engage à conserver.
- Le Vendeur adresse par e-mail au Client le contrat ou la convention de formation qui contient les conditions générales de vente incluant les moyens pédagogiques et techniques, les modalités financières, le programme détaillé…
Résidents hors de France
Le Client peut s’inscrire à l’Université d’été uniquement aux dates indiquées sur le Site, en se conformant au processus suivant :
- Le Client doit remplir le formulaire d’inscription contenant un certain nombre d’informations, notamment ses coordonnées et celles du stagiaire en cas de prise en charge extérieure (nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, adresse et numéro de téléphone portable, pays de résidence, pays d’obtention du titre professionnel, …). Le Client doit suivre les étapes de validation de l’inscription.
- Le Client règle le coût de son inscription en ligne lors de sa demande d’inscription. Le Client reçoit ensuite un e-mail de confirmation d’inscription qu’il s’engage à conserver à réception par le Vendeur du montant de l’achat.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une inscription pour des motifs légitimes, notamment s’il ne reste plus de place disponible.
Article 3 – Prix et paiement
Le prix des Formation est indiqué sur le Site et confirmé lors du processus de commande. Tous les prix sur le Site sont affichés en Euros, TVA incluse.
Bien que le Vendeur s’efforce de s’assurer que tous les prix affichés sur le Site sont exacts, des erreurs peuvent se produire (par exemple pour des raisons techniques, telles que des pannes de réseau, des erreurs de transmission, etc.). Si le Vendeur découvre une erreur dans le prix des Formations, il en informera le Client dans les plus brefs délais et lui donnera la possibilité de reconfirmer l’inscription au prix corrigé ou de l’annuler.
Résidents en France
La règlementation de la formation continue s’applique.
Prise en charge personnelle :
- 1ère échéance : 30% du prix au moment de l’inscription
- 2ème échéance : 70% du prix à réception de la facture après l’Université d’été
Prise en charge employeur :
- Règlement à réception de la facture après l’Université d’été
Le Client garantit que les informations de paiement fournies sont valides et correctes et qu’il est autorisé à utiliser le mode de paiement choisi.
Résidents hors de France
- Règlement à l’inscription par carte bancaire
Article 4 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation dans les 14 jours suivant la date de conclusion du Contrat.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter par une déclaration claire et écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail à formationcontinue@isrp.fr au plus tard le 14ème jour suivant la date de conclusion du Contrat. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe 2 ci-jointe, sans que l’utilisation de ce modèle soit obligatoire.
Si le prix de la Formation a déjà été payé, le Vendeur s’engage à rembourser le Client au plus tard 14 jours après réception de la déclaration de rétractation.
Article 5 – Résiliation
Le Client peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de huit jours, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de participer à l’Université d’été. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Dans le cadre des résidents français relevant de la formation continue, se référer au contrat ou la convention de formation signée.
Chacune des parties peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours à compter d’une mise en demeure.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Le Vendeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus de l’Université d’été. Aucun de ces droits n’est cédé au Client qui s’interdit en conséquence de reproduire, de représenter et plus généralement d’exploiter de quelque manière et sous quelque forme que ce soit lesdits contenus.
Article 7 – Traitement des données à caractère personnel
Le Vendeur, responsable de traitement, collecte les données à caractère personnel laissées volontairement sur le Site par le Client lors de l’inscription. Ces données sont nécessaires pour que le Vendeur puisse dispenser la Formation au Client (base légale : exécution d’un contrat). Elles peuvent par ailleurs être exploitées par le Vendeur pour des sollicitations commerciales adressées au Client.
Les destinataires de ces données sont le Vendeur et les prestataires qui interviennent dans le cadre de la Formation du Client conformément à la Formation auquel il s’est inscrit. Elles pourront par ailleurs être transmises aux différents services de l’Etat appropriés pour répondre à une obligation légale.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité s’agissant des données le concernant, d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) ainsi qu’un droit à la limitation du traitement, qui peut être exercé sur le site du Vendeur, adressé à l’attention du Délégué à la Protection des Données https://inscription-universite-ete.isrp.fr/protection-des-donnees-personnelles/. Toute demande doit être claire, précise, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et réalisée conformément au cadre légal applicable.
Les informations concernant les cookies sont accessibles sur le Site, dans la rubrique « Politique de protection des données personnelles ».
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la formation à l’exception des données dont la durée de conservation minimum résulte d’une obligation légale ou règlementaire ou de l’extinction d’un délai de prescription.
Service réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr.
Article 8 – Loi applicable / Règlement des litiges
Les Conditions sont régies par la loi française, sous réserve de l’application des règles nationales impératives du pays de résidence habituelle du Client.
Pour tout litige relatif à la validité et/ou l’exécution des Conditions, et de manière plus générale tout litige relatif à l’inscription à une Formation sur le Site, le Client pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable.
Le Client est informé qu’il peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L.616-1 et suivants du code de la consommation.
Le Client peut aussi accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Remplissez et renvoyez ce formulaire par courrier uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
A l’attention de :
Adresse postale :
E-mail :
Téléphone :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Commandée le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :